Bibliothèque Départementale |
Albi, le 20 mars 1996
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| Aides de l'Etat
à la création et au fonctionnement des Bibliothèques Municipales |
Concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (D.G.D.) des communes pour les Bibliothèques Municipales.Référence :
Loi n 92 651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique. '
| MODALITÉS & CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE DE L'ETAT |
A - Conditions d'attribution
=> L'attribution de la subvention est soumise à une condition impérative de surface qui doit être égale au moins à 0,07 m2 par habitant avec un minimum de 100 m2.=> Dans le cas d'un projet intercommunal, l'ensemble de la population est pris en compte.
=> Avant d'accepter le projet, l'Etat se préoccupera des conditions de fonctionnement :
personnel, budget d'acquisition de documents, heures d'ouverture au public, etc...
B - Taux de subvention : Région Midi-Pyrénées.
Bâtiment : 40 % du montant H.T. des travaux estimés avec un prix plafond fixé à 6850 F H.T./m2 en 1996.Matériel et mobilier : 40 % du montant H.T. des devis avec un prix plafond fixé à 1370 F H.T./m2 en 1996.
Informatique : 30 % du montant H.T. du devis pour un logiciel de gestion de bibliothèque respectant le format d'échange standard UNIMARC. Pas de prix plafond.
Cette aide peut être majorée de 15 % pour un équipement intercommunal permettant la consultation à distance (Minitel).
C - Constitution du dossier :
=> Délibération du Conseil Municipal comprenant :pour l'aide à la construction de Bibliothèque Municipale.La décision d'aménagement d'une Bibliothèque Municipale. Le montant du projet H.T. et T.T.C. La demande de subvention dans le cadre du concours particulier au sein de la D.G.D. => Avant-projet snmmaire (A.P.S.).Le mandat donné au maire de rechercher les subventions possibles.
=> Devis détaillé par lots.
=> Présentation technique du projet.
=> Avis de la commissinn préfectorale de sécurité.
=> Relevé d'identité bancaire.D - Dépôts des dossiers :
Les dossiers sont à déposer auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de MidiPyrénées. Une copie devra être adressée à la Bibliothèque Départementale.E - Examen des dossiers :
La commission régionale se réunit 2 fois par an. Le dépôt des dossiers devra intervenir dans les délais suivants :Les travaux ne pourront commencer qu'après notification de l'attribution de la subvention.Commission du 1er semestre : 31 mai. Commission du 2ème semestre : 30 septembre.
A - Concours particulier de l'Etat au titre des dépenses engagées l'année précédente :
Les bibliothèques municipales peuvent prétendre à une subvention sur les frais de fonctionnement qui incluent tous les frais engendrés par le fonctionnement de la bibliothèque : personnel, achat de documents, chauffage, électricité, téléphone, entretien des locaux, etc...Pour prétendre à cette aide, les bibliothèques municipales doivent foumir à la Direction du Livre et à la D.R.A.C. un rapport d'activité sur un formulaire disponible à la Préfecture.
Eligibilité :
Pour que les dépenses soient subventionnées, il faut atteindre un seuil d'éligibilité fixé chaque année et qui se situe actuellement aux alentours de 50 F par habitant. Ce seuil n'est atteint que s'il y a du personnel salarié.Montant de l'aide :
Le montant de l'aide correspond à environ 4 % des dépenses engagées.B - Aides du C.N.L. (Centre National du Livre)
Aide du Centre National du Livre (CNL) pour l'achat de livres et les abonnements aux périodiques.=> Aide directe aux Bibliothèques Municipales :
a) Année de création :
Conditions de recevabilité des demantes de subvention :Montant des aides :
- Coût des travaux au minimum 60 000 F H.T.
- Ligne d'achat de livres dans le budget municipal sur la base de 10 F par habitant.
- Personnel permanent formé, rémunéré, employé à temps partiel pour les communes de moins de 5000 hab. et à temps plein pour les communes de plus de 5000 hab
- Ouverture au public au minimum de 8h par semaine (6h dans les communes de moins de 2000 hab.)..
L'aide est fonction de la surface des locaux :
- 20 000 F pour les 100 premiers m2,
- 70 F par m2 supplémentaire dans la limite d'un plafond annuel de 400 000 F.
b) Première année de fonctionnement :
Cette aide peut être identique à celle accordée lors de la création à condition de justifier de l'emploi des sommes déjà attribuées.Ces aides ne viennent pas en déduction des crédits d'acquisition votés par la commune (10 F/hab.) mais s'ajoutent. Les bibliothèques de moins de 100 m2 qui répondent aux autres critères peuvent prétendre à l'aide directe.
=> Aide aux bibliothèques dans les communes de moins de 2000 hab.
Lorsqu'une bibliothèque municipale d'une commune de moins de 2000 hab. ne peut pas recruter de personnel, elle peut cependant bénéficier d'une aide du CNL à condition de respecter les autres critères.Dans ce cas, la demande devra transiter par la Bibliothèque Départementale et la subvention sera attribuée au Département qui devra préaffecter ce crédit au bénéfice de la commune concemée.
L'aide prendra la forme de cession, de don ou de dépôt permanent d'ouvrages.Montant des aides :
- Aide forfaitaire de 10 000 F lors de la création ou de l'extension de la bibliothèque.
- Cette aide peut être renouvelée pour la première année de fonctionnement.
=> Création ou développement de fonds thématiques :
Le C.N.L. soutient l'achat de documents pour des publics spécifiques : petite enfance, déficients visuels, etc...La bibliothèque devra présenter un projet en précisant bien ses objectifs.
Conditions d'attribution :
Mêmes conditions que pour la création à l'exception des travaux.Montant de l'aide :
Le projet devra atteindre au minimum 10 000 F y compris l'aide attendue du C.N.L., soit environ 100 livres.Le taux de subvention peut aller jusqu'à 50 % du montant prévu.
Lorsque les conditions d'attribution ne sont pas remplies, il faut s'adresser à la Bibliothèque Départementale qui peut obtenir des aides du C.N.L, en fonction de sa politique générale de soutien au réseau départemental de lecture publique.
Les dossiers sont établis en 2 exemplaires. L'un est adressé directement au C.N.L,, l'autre à la D.R.A.C. pour avis,
Les dates limite d'envoi des dossiers à la D.R.A.C, et au C.N.L. sont fixées au :
- 10 avril pour la commi,ision de mai.
- 10 septembre pour la commission d'octobre.